LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 100 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 XA
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[…] Par ailleurs, en application de l'article 100 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a introduit l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, c'est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités […]
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