LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 101 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
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Version31/07/2011
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Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 85
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 Z
-Code général des impôts, CGI.
IV. ― (Abrogé)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 19 avril 2012, n° 1002302
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant, en troisième lieu, que les requérants ne sauraient davantage utilement se prévaloir des articles 98 et 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, inapplicables à l'année d'imposition en litige ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit àEn savoir plus sur cet article... […] Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles En savoir plus sur cet article...
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