LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Article 94 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2010

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies, Art. 257

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 33

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).