LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 95 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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idArticle=LEGIARTI000023347529&cidTexte=LEGITEXT000023347050&dateTexte=20130104">article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. […] lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, […] dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Lire la suite…A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] X et son épouse ont déposé une déclaration commune de leurs revenus perçus en 2011 et n'ont pas opté pour une imposition distincte dans les conditions de forme et de délais prévues par l'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts ; […] dans le département du Var, au 21 juin 2012 ; que l'instruction administrative référencée 5 B-8-12 du 21 février 2012 publiée au BOI n° 25 du 02 mars 2012, qui commente les nouvelles modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent résultant des dispositions de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, […]
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[…] L'administration fiscale soutient que l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l'état du droit à compter de l'imposition des revenus de 2011 ; qu'en cas de divorce, les anciens conjoints sont soumis, chacun, à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent ; que la circonstance qu'il ait été de nouveau marié du 27 au 31 décembre 2011 ne lui permet pas de bénéficier d'une majoration de son quotient familial au titre de l'année 2011 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2014, n° 1304292
[…] 3. Considérant que M. X demande à bénéficier du régime prévoyant, en cas de modification de la situation matrimoniale, l'édiction de deux avis d'imposition ; que, toutefois, ce régime a été expressément supprimé par l'article 95 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, qui lui a substitué l'imposition personnelle des anciens époux prévue au 6, susreproduit, de l'article 6 du code général des impôts ;
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En matière d'impôt sur le revenu, l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a simplifié les modalités d'imposition des couples. […] Énumération des biens article par article
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