LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Rejet — 

[…] — la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » ; qu'aux termes de l'article 14 de cette convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, […]

Rejet — 

[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2010-657 du 29 décembre 2010 ; — le code de justice administrative. 1 – Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée (…) » ;

Rejet — 

[…] — les dispositions légales en cause portent atteinte au principe général de non rétroactivité des lois et méconnaissent l'article 1 er du 1 er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] — la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;