LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 26 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L315-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-2, Art. L315-4
VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Commentaires • 4
La loi de finances pour 2006, article 7, alinéa II, a rendu imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des PEL à compter du 12ème anniversaire de ceux-ci. […] Ainsi, les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la date de son douzième anniversaire (ou de son échéance) sont exonérés d'impôt sur le revenu. […] Pour sa part, l'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, Loi de finances rectificative pour 2011
[…] Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; […] 3. Considérant que les requérants soutiennent que les articles 26 et 27 de la loi et les états législatifs annexés A et B auxquels ces articles renvoient, en ne tenant pas compte de l'évolution des dépenses prévisibles liées, d'une part, aux opérations extérieures des forces armées et, d'autre part, à la mise en place d'un plan de soutien aux agriculteurs victimes de la sécheresse, méconnaissent le principe de sincérité ;
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Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée Article 302 bis KA Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 80 Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (III) Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision. […] Code général des impôts Article 302 bis KD Abrogé par LOI n 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) Modifié par ORDONNANCE n 2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2 Nota : Conformément aux dispositions du E du XV de l'article 26 de la loi n 2018-1317 du 28 décembre 2018, […]
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