LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 28 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
I. à III :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-5, L. 2331-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5215-32
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1585 D, Art. 1585 E, Art. 1585 F, Art. 1585 G, Art. 1585 H, Art. 1599 octies, Art. 1599 B, Art. 1599-0 B, Art. 1635 bis B, Art. 1723 quater, Art. 1723 quinquies, Art. 1723 sexies, Art. 1723 septies, Art. 1828, Art. 1585 A, Art. 1585 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-5, Art. L3241-1, Art. L3332-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-6-1
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010Art. 9, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L255 A, Art. L133
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L274 B, Art. L274 A, Art. L251 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1929, Art. 302 septies B, Art. 1723 octies
-Code de l'urbanismeArt. L142-2, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L311-4, Art. L332-6, Art. L332-11-1, Art. L332-11-4, Art. L332-12, Art. L332-28
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)., Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Art. L331-6, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Art. L331-19, Art. L331-20, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-29, Sct. Sous-section 9 : Recours, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Art. L331-33, Art. L331-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L332-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Art. L331-38, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Art. L331-39, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Art. L331-40, Sct. Sous-section 5 : Exclusions et exonérations, Art. L331-41, Sct. Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et recours, Art. L331-45, Sct. Sous-section 8 : Affectation du versement, Art. L331-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Art. 50I. B. ― 1. Le A du présent I est applicable aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
2. (Abrogé)
3. Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe d'aménagement, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
4. Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble.
5. Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les b et d du 2° et le 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
II. C. ― 1. Le A du présent II est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.2. Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne le versement pour sous-densité, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
III. H. ― 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2011.
2. Les autres dispositions des A à G du présent III entrent en vigueur au 1er mars 2012. Elles sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
Commentaires • 51
Article L. 142-2 Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 1421, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. […] Article L. 142-11 Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) III. ― Dispositions transitoires. / A. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Les articles (…) 1723 quater (…) et 1828 (…) sont abrogés ; / (…) H. ― 1. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme tel que maintenu en vigueur dans les conditions prévues par le 4 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. (…) Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, […]
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Même si elle concernait une carrière destinée à des chevaux, la décision min. c/ SCI De Guise (9 JS, 20 novembre 2020, n°427807) se borne à préciser que le respect des conditions de l'exonération doit être apprécié à la date de la délivrance du permis de construire. 3 Article 28 de la loi n° 2010-1658. 4 Assemblée nationale, Rapport n° 2998 sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, tome 1. 5 Conformément aux dispositions de l'article 317 septies de l'annexe II du CGI et de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme. 6 22 décembre 1994 n° 94NT00020, Association pour […] En transposant le raisonnement à la période postérieure à la loi de finances pour 1999, […]
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