Article 31 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2010
>
Version01/01/2012
>
Version27/03/2014
>
Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 57
-Code de l'urbanisme
Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A

I.

C.-La part non affectée, après application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en application du même 1, à l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

II.

B.-Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.

V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires17


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Code de l'urbanisme Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile­de­France Chapitre unique Section 4 : Assiette ­ Article L. 520-7 Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) I.­ La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L. 331­10. […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – le renvoi opéré par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme aux mots « ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif » figurant au 1° du paragraphe III de l'article 231 ter du code général des impôts et aux mots « prestations de services » figurant au 2° du même paragraphe ; – ainsi que le 2° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. 10 Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées A. – Les questions préalables * Dans sa décision de renvoi précitée, […]

 Lire la suite…

Conclusions du rapporteur public · 23 septembre 2022

[…] si elle en a de nouveau remanié le régime, n'a pas opéré de modification substantielle s'agissant des dispositions qui nous intéressent, l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme prévoit que la taxe est perçue « à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis aux 1°, […] voire au triple, selon le zonage, pour la taxe annuelle6. 1 Issu de l'article 4 du décret n°84-243 du 10 avril 1984. 2 Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. 3 Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 4 Article 26 […] Elle s'applique également, en vertu du 7° du même article, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).