LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 32 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
>
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4
II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans.III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.
Commentaires • 2
1. Augmentation du taux versement de transport au 1er juillet 2013 pour Paris et sa régionAccès limité
LégiSocial
www.avocats-assouslegrand.com
[…] II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ». […] Pour les syndicats d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible. » ;
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.