Article 27 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

[…] Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; […] 3. Considérant que les requérants soutiennent que les articles 26 et 27 de la loi et les états législatifs annexés A et B auxquels ces articles renvoient, en ne tenant pas compte de l'évolution des dépenses prévisibles liées, d'une part, aux opérations extérieures des forces armées et, d'autre part, à la mise en place d'un plan de soutien aux agriculteurs victimes de la sécheresse, méconnaissent le principe de sincérité ;