LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Article 49 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 153

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 272, Art. 276, Art. 278, Art. 282

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 283 ter, Art. 285 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 275, Art. 283 quater, Art. 270, Art. 279

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