LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 52 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 12 avril 2011
Jusqu'à la fin de l'année 2010, les restaurants, les débits de boissons à consommer sur place et les établissements de vente d'alcool à emporter étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts. Le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes, attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et justifiait de la licence nécessaire à l'entrée en exercice. […] Depuis le 30 décembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette obligation de déclaration fiscale est supprimée (art. 52 de la loi). […]
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Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression par le II de l'article 52 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 de l'obligation de déclaration fiscale à la recette des douanes pour ce qui concerne les licences de petite restauration, grande restauration ainsi que la petite licence à emporter et la grande licence à emporter figurant jusqu'à présent à l'article 502 du code général des impôts (CGI). […] En effet, […]
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