LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 56 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 septies, Art. 1681 sexies
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
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