LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 58 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 71
II.-Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
-la cession a été réalisée entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 ;
-en application de la législation antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le cédant aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession ;
-en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, le cédant ne peut plus faire valoir ses droits dans les deux années de la cession.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) II.-Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / – la cession a été réalisée entre le 1 er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 ; / – en application de la législation antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Cession·
- Finances publiques·
- Imposition·
- Retraite·
- Contribution·
- Télécommunication·
- Revenu·
- Titre·
- Tiers détenteur
2. Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2016, n° 1404507
[…] — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; — la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 58 ; — la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ; — le code de justice administrative.
Lire la suite…- Plus-value·
- Imposition·
- Exonérations·
- Pénalité·
- Retraite·
- Cession·
- Impôt·
- Contribuable·
- Pharmacie·
- Intérêt de retard
[…] le bénéfice de l'abattement sur les plus-values de cession de titres ou parts à la condition que le cédant liquide sa retraite dans un délai maximum de 24 mois à compter de la 1ère cession - avait été une première fois adapté aux dispositions d'allongement des départs en retraite de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans le cadre de la loi de de finances rectificatives pour 2010 du 29 novembre 2010 ( article 58 de la loi n ° 2010 - 1658 du 29 décembre 2010 […]
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