LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 59 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 1 : Définition des revenus imposables - Article 79 Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59 Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. […] Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […]
Lire la suite…[…] En application du deuxième alinéa de l'article 79 du CGI et du b quinquies du 5 de l'article 158 du CGI, issus de l'article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les prestations de retraite qui font, par exception au principe du versement sous forme de rente, l'objet d'un versement sous forme de capital, sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que les retraits en capital, limités dans le temps, insusceptibles de renouvellement et versés aux héritiers en cas de décès, n'étaient pas constitutifs d'un revenu imposable au sens de l'article 1 er du code général des impôts et de la doctrine référencée 5–F 121 ; que l'administration fiscale française avait reconnu et commenté, dans ses instructions 14-B-1-96 et 14 B-3-06, les situations de versement de retraite sous forme de capital, en franchise totale d'impôt ; que c'est par l'effet de l'article 59 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 que le législateur a créé un système particulier d'imposition des sorties en capital, s'agissant y compris des plans de pension étrangers, […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 17 avril 2014, n° 1202084
[…] que les retraits en capital limités à une durée de 10 ans, insusceptibles de renouvellement et versés aux héritiers en cas de décès, n'étaient pas constitutifs d'un revenu imposable au sens de l'article 1 er du code général des impôts et de la doctrine référencée 5–F 121 ; que l'administration fiscale française avait reconnu et commenté, dans ses instructions 14-B-1-96 et 14 B-3-06, les situations de versement de retraite sous forme de capital, en franchise totale d'impôt ; que c'est par l'article 59 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 que le législateur a créé un système particulier d'imposition des sorties en capital, s'agissant y compris des plans de pension étrangers, […]
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[…] titres ou droits s'y rapportant, ou à des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, mentionnés à l'article 1500 A ; c) Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans les autres cas. 1re Soussection : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Article 79 Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59 Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […]
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