LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 60 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code des impôts
Art. 81, Art. 83, Art. 163 quatervicies,
II. ― 1. Le 1° du I s'applique à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
2. Le 2° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
établi dans les conditions du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI. […] en application de l'article 154 bis du CGI, ou aux contrats « Madelin agricole », déductibles en application de l'article 154 bis-0 A du CGI ou du 13° du II de l'article 156 du CGI. […] 9 de l'article 93 du CGI. […] 60
Lire la suite…