LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 67 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZA
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