LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 70 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 259 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261, Art. 262
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283, Art. 266, Art. 269
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 792, Art. 1378 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 256 bis, Art. 289 A, Art. 291
Commentaires • 2
BOFiP · 10 janvier 2019
[…] L'article 1378 quinquies du CGI qui prévoyait le régime de taxe foncière sur les propriété bâties applicables qui s'appliquait sous conditions dans le cadre des contrats de location-attribution et de location-vente, a été abrogé par l'article 70 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-197/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 21 mars 2013
[…] 6 L'article 70 de la loi n° 2010-1658, du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 (JORF du 30 décembre 2010, p. […]
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Recours en manquement·
- Autres exonérations·
- Exonérations·
- Généralités·
- Fiscalité
Remarque : L'article 1378 quinquies du CGI a été abrogé à compter du 1 er janvier 2011 par l'article 70 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. […] Les cas de remise en cause de l'exonération sont mentionnés :
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