Article 70 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 258, Art. 259 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261, Art. 262


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 283, Art. 266, Art. 269

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 792, Art. 1378 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256, Art. 256 bis, Art. 289 A, Art. 291

Commentaires2


BOFiP · 8 juin 2022

">article 1384 du CGI, par l'article 1384 A du CGI et par le II bis de l'article 1385 du CGI. […] Les cas de remise en cause de l'exonération sont mentionnés : pour celle prévue par l'article 1384 du CGI, présentée au IV § 260 et suivants du BOI-IF-TFB-10-70 ; pour celle prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 du CGI, […] Non-respect des conditions posées pour l'octroi de l'exonération initiale(70 à 80) C. […] Remarque : L'article 1378 quinquies du CGI a été abrogé à compter du 1 er janvier 2011 par l'article 70 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010.

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BOFiP · 10 janvier 2019

[…] L'article 1378 quinquies du CGI qui prévoyait le régime de taxe foncière sur les propriété bâties applicables qui s'appliquait sous conditions dans le cadre des contrats de location-attribution et de location-vente, a été abrogé par l'article 70 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

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Décision1


1CJUE, n° C-197/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 21 mars 2013

[…] 6 L'article 70 de la loi n° 2010-1658, du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 (JORF du 30 décembre 2010, p. […]

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  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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  • Recours en manquement·
  • Autres exonérations·
  • Exonérations·
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  • Fiscalité
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