LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 96 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 155
Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1 du code de l'environnement.
Cette contribution est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et les études associées, de gestion de crise et surveillance de l'environnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire résultant de l'activité des exploitants d'installations nucléaires de base du secteur civil.
|
CATÉGORIE |
SOMME FORFAITAIRE (en euros) |
COEFFICIENT multiplicateur |
|---|---|---|
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Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche |
760 000 |
1 à 2 |
|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche |
600 000 |
1 à 2 |
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Autres réacteurs |
150 000 |
1 à 2 |
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Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires |
290 000 |
1 à 2 |
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Usines de fabrication de combustibles nucléaires |
290 000 |
1 à 2 |
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Usine de traitement de combustibles irradiés |
500 000 |
1 à 2 |
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Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs |
290 000 |
1 à 2 |
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Usines de conversion en hexafluorure d'uranium |
290 000 |
1 à 2 |
|
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives |
145 000 |
1 à 2 |
|
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives |
200 000 |
1 à 2 |
|
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives |
200 000 |
1 à 2 |
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Irradiateur ou accélérateur de particules |
20 000 |
1 à 2 |
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Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives |
210 250 |
1 à 2 |
|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif |
290 000 |
1 à 2 |
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Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif |
145 000 |
1 à 2 |
|
Autres réacteurs à l'arrêt définitif |
145 000 |
1 à 2 |
Pour toutes les catégories d'installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2017 sont fixées à 1,0.
La contribution est recouvrée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues.
Pour rappel, la contribution annuelle au profit de l' IRSN, due par les exploitants des installations nucléaires de base (INB), a été créée par l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. […]
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