LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2010
Dernière modification : 1 janvier 2020
Prochaine modification : 1 janvier 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 12 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article


RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives
aux collectivités territoriales

Article 1

I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
II. ― 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Eure, de l'Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, de Tarn et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Hérault et de la Vienne au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
4. Il est versé en 2010 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
6. Il est versé en 2010 aux départements de l'Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Eure au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, d'Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, de Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.
11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.
13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.
14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 4, 6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :


FRACTION
(en %)

DIMINUTION
du produit versé
(en euros)

MONTANT
à verser
(en euros)

TOTAL
(en euros)

(col A)

(col B)

(col C)

Ain

1,066265

 

242 596

242 596

Aisne

0,962638

 

24 730

24 730

Allier

0,764093

 

16 188

16 188

Alpes-de-Haute-Provence

0,549316

― 42 424

8 615

― 33 809

Hautes-Alpes

0,412007

 

7 990

7 990

Alpes-Maritimes

1,603980

 

18 920

18 920

Ardèche

0,752001

 

18 290

18 290

Ardennes

0,651429

 

22 649

22 649

Ariège

0,387320

 

 

0

Aube

0,720783

 

168 068

168 068

Aude

0,735661

 

 

0

Aveyron

0,767601

 

40 092

40 092

Bouches-du-Rhône

2,314336

 

291 167

291 167

Calvados

1,120253

 

291 899

291 899

Cantal

0,566941

 

213 335

213 335

Charente

0,618161

 

6 054

6 054

Charente-Maritime

1,004593

 

33 331

33 331

Cher

0,636801

 

 

0

Corrèze

0,747749

 

7 433

7 433

Corse-du-Sud

0,202953

 

 

0

Haute-Corse

0,209277

 

 

0

Côte-d'Or

1,114140

 

560

560

Côtes-d'Armor

0,912010

 

 

0

Creuse

0,415705

 

2 015

2 015

Dordogne

0,757427

 

13 302

13 302

Doubs

0,870268

 

103 559

103 559

Drôme

0,830921

 

 

0

Eure

0,961768

― 6 458

2 422

― 4 036

Eure-et-Loir

0,830048

 

15 423

15 423

Finistère

1,033592

 

193 504

193 504

Gard

1,055013

 

8 059

8 059

Haute-Garonne

1,641182

 

 

0

Gers

0,457588

 

 

0

Gironde

1,787160

 

 

0

Hérault

1,290098

― 4 171

437 526

433 355

Ille-et-Vilaine

1,173298

 

 

0

Indre

0,585136

 

5 141

5 141

Indre-et-Loire

0,962439

 

 

0

Isère

1,818249

 

 

0

Jura

0,697294

 

26 222

26 222

Landes

0,733067

 

2 061

2 061

Loir-et-Cher

0,596203

 

149 612

149 612

Loire

1,104885

 

5 287

5 287

Haute-Loire

0,597359

 

127 229

127 229

Loire-Atlantique

1,509891

 

19 020

19 020

Loiret

1,089124

 

87 311

87 311

Lot

0,608574

 

 

0

Lot-et-Garonne

0,516749

 

10 103

10 103

Lozère

0,408410

 

14 950

14 950

Maine-et-Loire

1,154372

 

51 086

51 086

Manche

0,951466

 

19 433

19 433

Marne

0,923916

 

213 778

213 778

Haute-Marne

0,591961

 

103 785

103 785

Mayenne

0,543470

 

71 364

71364

Meurthe-et-Moselle

1,042029

 

2 206

2 206

Meuse

0,534015

― 20 426

1 945

― 18 481

Morbihan

0,919513

 

 

0

Moselle

1,552738

 

10 962

10 962

Nièvre

0,617587

 

27 848

27 848

Nord

3,097203

 

6 183

6 183

Oise

1,110642

 

14 590

14 590

Orne

0,687105

 

98 733

98 733

Pas-de-Calais

2,179969

 

16 327

16 327

Puy-de-Dôme

1,408669

 

16 901

16 901

Pyrénées-Atlantiques

0,946671

 

 

0

Hautes-Pyrénées

0,572209

 

1 667

1 667

Pyrénées-Orientales

0,687846

 

 

0

Bas-Rhin

1,359442

 

130 917

130 917

Haut-Rhin

0,912403

― 2 084

 

― 2 084

Rhône

2,000808

 

341 338

341 338

Haute-Saône

0,451589

 

6 809

6 809

Saône-et-Loire

1,037798

 

81 447

81 447

Sarthe

1,038721

 

104 984

104 984

Savoie

1,146280

 

198 399

198 399

Haute-Savoie

1,272295

 

 

0

Paris

2,427479

 

 

0

Seine-Maritime

1,712129

 

73 822

73 822

Seine-et-Marne

1,889102

 

18 759

18 759

Yvelines

1,749730

 

8 337

8 337

Deux-Sèvres

0,641032

― 36 365

24 294

― 12 071

Somme

1,054760

 

225 014

225 014

Tarn

0,660048

 

54 751

54 751

Tarn-et-Garonne

0,432679

 

75 910

75 910

Var

1,336909

 

5 211

5 211

Vaucluse

0,734411

 

 

0

Vendée

0,924103

 

353 990

353 990

Vienne

0,673552

― 34 306

25 398

― 8 908

Haute-Vienne

0,610204

 

 

0

Vosges

0,735804

 

1 087

1 087

Yonne

0,758706

 

181 718

181 718

Territoire de Belfort

0,217663

 

884

884

Essonne

1,534733

 

4 178

4 178

Hauts-de-Seine

1,996543

 

 

0

Seine-Saint-Denis

1,888559

 

4 930

4 930

Val-de-Marne

1,526555

 

11 952

11 952

Val-d'Oise

1,584225

 

110 899

110 899

Guadeloupe

0,698557

 

8 263

8 263

Martinique

0,520841

 

 

0

Guyane

0,337311

 

 

0

La Réunion

1,461890

 

24 754

24 754

Total

100

― 146 234

5 369 517

5 223 283

Article 2

I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


(En euros par hectolitre)



RÉGION

GAZOLE

SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

4,69

6,64

Aquitaine

4,39

6,20

Auvergne

5,72

8,10

Bourgogne

4,12

5,82

Bretagne

4,60

6,52

Centre

4,27

6,05

Champagne-Ardenne

4,82

6,83

Corse

9,63

13,61

Franche-Comté

5,88

8,30

Ile-de-France

12,05

17,04

Languedoc-Roussillon

4,12

5,83

Limousin

7,98

11,27

Lorraine

7,22

10,23

Midi-Pyrénées

4,68

6,61

Nord - Pas-de-Calais

6,75

9,55

Basse-Normandie

5,08

7,20

Haute-Normandie

5,02

7,10

Pays de la Loire

3,97

5,63

Picardie

5,29

7,50

Poitou-Charentes

4,19

5,93

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,92

5,56

Rhône-Alpes

4,13

5,83

II. ― 1. Il est prélevé en 2010, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005 à 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des formations paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
2. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des mêmes articles L. 4151-8 et L. 4383-4, un montant de 26 263 466 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
3. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
4. Il est versé en 2010 aux régions Alsace, Limousin et Lorraine, au titre du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 1 730 308 € relatif à l'exercice 2009.
5. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de la région Alsace, un montant de 52 393 626 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
6. Il est versé en 2010 à la région Rhône-Alpes, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture et de la pêche, un montant de 3 105 € relatif aux exercices 2008 et 2009.
7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007, 2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1er janvier 2007.
9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
III. ― Les diminutions opérées en application du 1 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 9 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à I du tableau ci-après.


(En euros)



RÉGION

DIMINUTION
du produit
versé
(colonne A)

MONTANT
à verser
(colonne B)

MONTANT
à verser
(colonne C)

MONTANT
à verser
(colonne D)

MONTANT
à verser
(colonne E)

MONTANT
à verser
(colonne F)

MONTANT
à verser
(colonne G)

MONTANT
à verser
(colonne H)

MONTANT
à verser
(colonne I)

TOTAL

Alsace

― 262 321

0

0

812 844

0

0

0

69 249

0

619 772

Aquitaine

0

1 231 623

482 423

0

3 058 125

0

12 000

140 187

0

4 924 357

Auvergne

― 118 439

0

963

0

1 801 119

0

42 189

36 000

0

1 761 832

Bourgogne

0

801 686

217 337

0

2 014 600

0

70 064

0

0

3 103 687

Bretagne

0

1 548 806

119 792

0

2 393 751

0

25 575

292 398

434 554

4 814 876

Centre

0

1 550 688

349 373

0

2 747 093

0

16 164

154 326

0

4 817 645

Champagne-Ardenne

0

1 208 979

152 213

0

1 363 091

0

0

54 048

0

2 778 332

Corse

0

362 673

13 509

0

231 573

0

0

0

0

607 755

Franche-Comté

― 25 644

0

66 824

0

1 280 050

0

0

0

0

1 321 230

Ile-de-France

0

665 952

693 552

0

5 924 732

0

21 174

457 596

0

7 763 006

Languedoc-Roussillon

0

810 775

0

0

2 061 984

0

76 409

65 871

0

3 015 039

Limousin

0

309 840

18 179

226 164

811 621

0

19 015

30 402

0

1 415 221

Lorraine

0

3 192 122

712 093

691 300

3 001 078

0

0

95 406

0

7 692 000

Midi-Pyrénées

0

731 656

295 815

0

2 347 321

0

0

160 455

0

3 535 246

Nord - Pas-de-Calais

0

1 922 609

1 167 079

0

2 275 331

0

0

162 405

0

5 527 424

Basse-Normandie

0

690 264

317 075

0

1 193 510

0

0

15 201

0

2 216 050

Haute-Normandie

0

3 044 141

1 216 460

0

2 083 424

0

56 190

16 890

0

6 417 105

Pays de la Loire

― 255 183

0

0

0

2 970 685

0

0

48 981

0

2 764 483

Picardie

0

1 149 053

0

0

1 983 497

0

59 248

124 986

0

3 316 784

Poitou-Charentes

0

801 041

0

0

2 072 063

0

9 772

86 139

0

2 969 015

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0

2 596 937

1 211 636

0

5 751 767

0

19 545

319 221

0

9 899 106

Rhône-Alpes

0

3 644 620

2 309 542

0

5 027 211

3 105

19 545

275 100

0

11 279 123

Total

― 661 587

26 263 466

9 343 865

1 730 308

52 393 626

3 105

446 890

2 604 861

434 554

92 559 087


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452256
Conclusions du rapporteur public · 23 septembre 2022

N° 452256 – Association France Horizon 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 19 septembre 2022 Décision du 23 septembre 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Les règles d'assujettissement et d'exonération à la taxe sur la création de bureaux en Ile-de- France comportent certains effets inattendus qui expliquent la présente QPC. Elle vous est soumise par l'association France Horizon, qui relève de la loi de 1901 et dont l'objet est de développer des solutions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement à destination de différents publics, de la petite enfance au grand …

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2Taxe d'aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérations
www.lagazettedescommunes.com · 23 août 2022

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3Réglementation Des Places De Stationnement Dans Le Cadre D'Opérations De Réhabilitation De Logements
M. Éric Gold, du groupe RDSE, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 11 août 2022

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation des places de stationnement dans le cadre d'opérations de réhabilitation de logements. En effet, depuis la suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), il est encore plus difficile pour les élus locaux de mener des opérations immobilières dans les cœurs de ville, et tout …

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2013, n° 1103964
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1103964 ___________ M. et M me Y X ___________ M me Coblence Rapporteur ___________ M. Legeai Rapporteur public ___________ Audience du 14 novembre 2013 Lecture du 28 novembre 2013 ___________ Code PCJA : 19-04-01-02 19-01-03-05 Code publication : C cl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée par M. et M me Y X, demeurant XXX ; M. et M me X demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des …

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  • Impôt·
  • Cession·
  • Finances publiques·
  • Imposition·
  • Retraite·
  • Contribution·
  • Télécommunication·
  • Revenu·
  • Titre·
  • Tiers détenteur

2CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 6 juillet 2017, 16NC02819, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Dinan Peronne Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 juillet 2015 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Vosges a, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, adopté les paramètres concernant la délimitation des secteurs d'évaluation et la fixation de la grille tarifaire pour le département des Vosges. Par un jugement n°1602170 du 26 octobre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa …

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  • Renvoi au Conseil d'État d'une question de droit nouvelle·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • Procédure·
  • Commission départementale·
  • Évaluation·
  • Hôtel·
  • Impôt direct·
  • Tarifs·
  • Administration fiscale

3Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2105426
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'une une maison située 105 B route de Rosette à Bergerac (24). Il soutient que : — sa situation personnelle et les travaux restant encore à réaliser justifient de l'envoi tardif de sa déclaration modèle H1, et qu'il doit tout de même pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts ; — il subit des …

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  • Taxes foncières·
  • Exonérations·
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  • Finances publiques·
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  • Justice administrative·
  • Déclaration
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Documents parlementaires

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