LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
II. ― 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Eure, de l'Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, de Tarn et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Hérault et de la Vienne au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
4. Il est versé en 2010 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
6. Il est versé en 2010 aux départements de l'Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Eure au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, d'Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, de Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.
11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.
13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.
14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
III. ― Les diminutions opérées en application des 1,3,5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2,4,6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

	FRACTION (en %)	DIMINUTION du produit versé (en euros)	MONTANT à verser (en euros)	TOTAL (en euros)
	(col A)	(col B)	(col C)
Ain	1,066265		242 596	242 596
Aisne	0,962638		24 730	24 730
Allier	0,764093		16 188	16 188
Alpes-de-Haute-Provence	0,549316	― 42 424	8 615	― 33 809
Hautes-Alpes	0,412007		7 990	7 990
Alpes-Maritimes	1,603980		18 920	18 920
Ardèche	0,752001		18 290	18 290
Ardennes	0,651429		22 649	22 649
Ariège	0,387320			0
Aube	0,720783		168 068	168 068
Aude	0,735661			0
Aveyron	0,767601		40 092	40 092
Bouches-du-Rhône	2,314336		291 167	291 167
Calvados	1,120253		291 899	291 899
Cantal	0,566941		213 335	213 335
Charente	0,618161		6 054	6 054
Charente-Maritime	1,004593		33 331	33 331
Cher	0,636801			0
Corrèze	0,747749		7 433	7 433
Corse-du-Sud	0,202953			0
Haute-Corse	0,209277			0
Côte-d'Or	1,114140		560	560
Côtes-d'Armor	0,912010			0
Creuse	0,415705		2 015	2 015
Dordogne	0,757427		13 302	13 302
Doubs	0,870268		103 559	103 559
Drôme	0,830921			0
Eure	0,961768	― 6 458	2 422	― 4 036
Eure-et-Loir	0,830048		15 423	15 423
Finistère	1,033592		193 504	193 504
Gard	1,055013		8 059	8 059
Haute-Garonne	1,641182			0
Gers	0,457588			0
Gironde	1,787160			0
Hérault	1,290098	― 4 171	437 526	433 355
Ille-et-Vilaine	1,173298			0
Indre	0,585136		5 141	5 141
Indre-et-Loire	0,962439			0
Isère	1,818249			0
Jura	0,697294		26 222	26 222
Landes	0,733067		2 061	2 061
Loir-et-Cher	0,596203		149 612	149 612
Loire	1,104885		5 287	5 287
Haute-Loire	0,597359		127 229	127 229
Loire-Atlantique	1,509891		19 020	19 020
Loiret	1,089124		87 311	87 311
Lot	0,608574			0
Lot-et-Garonne	0,516749		10 103	10 103
Lozère	0,408410		14 950	14 950
Maine-et-Loire	1,154372		51 086	51 086
Manche	0,951466		19 433	19 433
Marne	0,923916		213 778	213 778
Haute-Marne	0,591961		103 785	103 785
Mayenne	0,543470		71 364	71364
Meurthe-et-Moselle	1,042029		2 206	2 206
Meuse	0,534015	― 20 426	1 945	― 18 481
Morbihan	0,919513			0
Moselle	1,552738		10 962	10 962
Nièvre	0,617587		27 848	27 848
Nord	3,097203		6 183	6 183
Oise	1,110642		14 590	14 590
Orne	0,687105		98 733	98 733
Pas-de-Calais	2,179969		16 327	16 327
Puy-de-Dôme	1,408669		16 901	16 901
Pyrénées-Atlantiques	0,946671			0
Hautes-Pyrénées	0,572209		1 667	1 667
Pyrénées-Orientales	0,687846			0
Bas-Rhin	1,359442		130 917	130 917
Haut-Rhin	0,912403	― 2 084		― 2 084
Rhône	2,000808		341 338	341 338
Haute-Saône	0,451589		6 809	6 809
Saône-et-Loire	1,037798		81 447	81 447
Sarthe	1,038721		104 984	104 984
Savoie	1,146280		198 399	198 399
Haute-Savoie	1,272295			0
Paris	2,427479			0
Seine-Maritime	1,712129		73 822	73 822
Seine-et-Marne	1,889102		18 759	18 759
Yvelines	1,749730		8 337	8 337
Deux-Sèvres	0,641032	― 36 365	24 294	― 12 071
Somme	1,054760		225 014	225 014
Tarn	0,660048		54 751	54 751
Tarn-et-Garonne	0,432679		75 910	75 910
Var	1,336909		5 211	5 211
Vaucluse	0,734411			0
Vendée	0,924103		353 990	353 990
Vienne	0,673552	― 34 306	25 398	― 8 908
Haute-Vienne	0,610204			0
Vosges	0,735804		1 087	1 087
Yonne	0,758706		181 718	181 718
Territoire de Belfort	0,217663		884	884
Essonne	1,534733		4 178	4 178
Hauts-de-Seine	1,996543			0
Seine-Saint-Denis	1,888559		4 930	4 930
Val-de-Marne	1,526555		11 952	11 952
Val-d'Oise	1,584225		110 899	110 899
Guadeloupe	0,698557		8 263	8 263
Martinique	0,520841			0
Guyane	0,337311			0
La Réunion	1,461890		24 754	24 754
Total	100	― 146 234	5 369 517	5 223 283

I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

RÉGION	GAZOLE	SUPERCARBURANT sans plomb
Alsace	4,69	6,64
Aquitaine	4,39	6,20
Auvergne	5,72	8,10
Bourgogne	4,12	5,82
Bretagne	4,60	6,52
Centre	4,27	6,05
Champagne-Ardenne	4,82	6,83
Corse	9,63	13,61
Franche-Comté	5,88	8,30
Ile-de-France	12,05	17,04
Languedoc-Roussillon	4,12	5,83
Limousin	7,98	11,27
Lorraine	7,22	10,23
Midi-Pyrénées	4,68	6,61
Nord-Pas-de-Calais	6,75	9,55
Basse-Normandie	5,08	7,20
Haute-Normandie	5,02	7,10
Pays de la Loire	3,97	5,63
Picardie	5,29	7,50
Poitou-Charentes	4,19	5,93
Provence-Alpes-Côte d'Azur	3,92	5,56
Rhône-Alpes	4,13	5,83

II. ― 1. Il est prélevé en 2010, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005 à 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des formations paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
2. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des mêmes articles L. 4151-8 et L. 4383-4, un montant de 26 263 466 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
3. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
4. Il est versé en 2010 aux régions Alsace, Limousin et Lorraine, au titre du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 1 730 308 € relatif à l'exercice 2009.
5. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de la région Alsace, un montant de 52 393 626 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
6. Il est versé en 2010 à la région Rhône-Alpes, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture et de la pêche, un montant de 3 105 € relatif aux exercices 2008 et 2009.
7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007,2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007,2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1er janvier 2007.
9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
III. ― Les diminutions opérées en application du 1 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 9 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à I du tableau ci-après.

(En euros)

RÉGION	DIMINUTION du produit versé (colonne A)	MONTANT à verser (colonne B)	MONTANT à verser (colonne C)	MONTANT à verser (colonne D)	MONTANT à verser (colonne E)	MONTANT à verser (colonne F)	MONTANT à verser (colonne G)	MONTANT à verser (colonne H)	MONTANT à verser (colonne I)	TOTAL
Alsace	― 262   321	0	0	812   844	0	0	0	69   249	0	619   772
Aquitaine	0	1   231   623	482   423	0	3   058   125	0	12   000	140   187	0	4   924   357
Auvergne	― 118   439	0	963	0	1   801   119	0	42   189	36   000	0	1   761   832
Bourgogne	0	801   686	217   337	0	2   014   600	0	70   064	0	0	3   103   687
Bretagne	0	1   548   806	119   792	0	2   393   751	0	25   575	292   398	434   554	4   814   876
Centre	0	1   550   688	349   373	0	2   747   093	0	16   164	154   326	0	4   817   645
Champagne-Ardenne	0	1   208   979	152   213	0	1   363   091	0	0	54   048	0	2   778   332
Corse	0	362   673	13   509	0	231   573	0	0	0	0	607   755
Franche-Comté	― 25   644	0	66   824	0	1   280   050	0	0	0	0	1   321   230
Ile-de-France	0	665   952	693   552	0	5   924   732	0	21   174	457   596	0	7   763   006
Languedoc-Roussillon	0	810   775	0	0	2   061   984	0	76   409	65   871	0	3   015   039
Limousin	0	309   840	18   179	226   164	811   621	0	19   015	30   402	0	1   415   221
Lorraine	0	3   192   122	712   093	691   300	3   001   078	0	0	95   406	0	7   692   000
Midi-Pyrénées	0	731   656	295   815	0	2   347   321	0	0	160   455	0	3   535   246
Nord-Pas-de-Calais	0	1   922   609	1   167   079	0	2   275   331	0	0	162   405	0	5   527   424
Basse-Normandie	0	690   264	317   075	0	1   193   510	0	0	15   201	0	2   216   050
Haute-Normandie	0	3   044   141	1   216   460	0	2   083   424	0	56   190	16   890	0	6   417   105
Pays de la Loire	― 255   183	0	0	0	2   970   685	0	0	48   981	0	2   764   483
Picardie	0	1   149   053	0	0	1   983   497	0	59   248	124   986	0	3   316   784
Poitou-Charentes	0	801   041	0	0	2   072   063	0	9   772	86   139	0	2   969   015
Provence-Alpes-Côte d'Azur	0	2   596   937	1   211   636	0	5   751   767	0	19   545	319   221	0	9   899   106
Rhône-Alpes	0	3   644   620	2   309   542	0	5   027   211	3   105	19   545	275   100	0	11   279   123
Total	― 661   587	26   263   466	9   343   865	1   730   308	52   393   626	3   105	446   890	2   604   861	434   554	92   559   087

Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.