Article 12 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2011
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Version19/11/2021

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3

I.- (abrogé)

II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Art. 37-1
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Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

Commentaires4


1Marchés Publics - Appels D'Offres - Transport Public. Critères.
M. Joaquim Pueyo · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Tous les acheteurs publics doivent, depuis l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, prendre en compte des incidences énergétiques et environnementales des autobus et autocars, […]

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2Automobiles Et Cycles - Exercice De La Profession - Impact Environnemental. Publication.
M. Pascal Terrasse · Questions parlementaires · 19 février 2013

Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. […]

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3Marchés Publics - Code Des Marchés Publics - Achats De Véhicules. Critères Énergétiques Et Environnementaux
M. Terrasse Pascal · Questions parlementaires · 1er mai 2012

Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. Le dispositif règlementaire prévoit selon quelles modalités les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport de personnes doivent prendre en compte les critères énergétiques et environnementaux dans les achats de véhicules.

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Décisions2


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 464035, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ces objectifs ont été transposés en droit interne par l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par le décret du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de la commande publique.

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2Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2014, n° 1100949
Rejet

[…] — c'est à bon droit, au regard de la réglementation applicable, à savoir la directive communautaire 2009/33/CE du 23 avril 2009, l'article 12-II de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 et le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, que l'évaluation de la consommation des véhicules n'a été calculée qu'au regard de la consommation de carburant, ce qui exclut la prise en compte d'autres éléments, tel qu'un additif ;

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