LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Article 12 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3
I.- (abrogé)
II.- A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005Art. 37-1
Commentaires • 4
Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. Le dispositif règlementaire prévoit selon quelles modalités les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport de personnes doivent prendre en compte les critères énergétiques et environnementaux dans les achats de véhicules.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ces objectifs ont été transposés en droit interne par l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par le décret du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de la commande publique.
Lire la suite…- Véhicule·
- Autobus·
- Énergie·
- Directive (ue)·
- Carburant·
- Autocar·
- Parlement européen·
- Gaz·
- Environnement·
- Parlement
2. Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2014, n° 1100949
[…] — c'est à bon droit, au regard de la réglementation applicable, à savoir la directive communautaire 2009/33/CE du 23 avril 2009, l'article 12-II de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 et le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, que l'évaluation de la consommation des véhicules n'a été calculée qu'au regard de la consommation de carburant, ce qui exclut la prise en compte d'autres éléments, tel qu'un additif ;
Lire la suite…- Camion·
- Offre·
- Sociétés·
- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Marches·
- Consommation·
- Véhicule·
- Carburant·
- Autobus
Tous les acheteurs publics doivent, depuis l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, prendre en compte des incidences énergétiques et environnementales des autobus et autocars, […]
Lire la suite…