LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Article 20 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
Commentaires • 6
En vertu des dispositions du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », telles que modifiées par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011, puis par l'article 126 de la loi ALUR du 24 mars 2014, il est prévu que les plans locaux d'urbanisme approuvés avant le mois de juin 2011 « intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017 ». […]
Lire la suite…L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. […] L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne du 5 janvier 2011, entré en vigueur le 12 janvier 2011, les plans locaux d'urbanisme en cours de révision approuvés avant le 1 er juillet 2013 dont le projet a été arrêté par le conseil communautaire avant le 1 er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures à la loi du 12 juillet 2010 ; […]
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3. CJUE, n° C-601/21, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 7 septembre 2023
[…] des bulletins de vote visés à l'article 40 de la loi établissant le code électoral (Dz. U. de 2019, positions 684 et 1504), du 5 janvier 2011, et à l'article 20 de la loi sur le référendum national (Dz. U. de 2019, positions 1444 et 1504), du 14 mars 2003,
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Ces orientations d'aménagement ont par la suite été rebaptisées en « orientations d'aménagement et de programmation » -ce sont les OAP précitées-, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […] ce qui suppose que la première se borne à fixer des 1 Le II de l'article 134 de la loi ALUR prévoyant la mise en conformité des PLU existants à l'occasion de leur prochaine révision et aucune n'est intervenue depuis lors. 2 Elles-mêmes modifiées par l'article 20 de celle du 5 janvier 2011 dite « DDADUE ». 3 Les deux autres décisions que l'on peut recenser n'ayant pas permis de le juger (20 déc. 2006 SNC Lidl, n°295870 ; 11 avril 2019, M. et Mme H…, […]
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