LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Article 11 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L141-1
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