LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 janvier 2011
Dernière modification : 19 novembre 2021
Codes visés : Code de la consommation, Code de la route. et 5 autres

Commentaires31


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464035
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2022

Deuxième étape, seulement nationale celle-ci, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). […] Pour les autobus et autocars, selon les dispositions de la loi codifiées à l'article L. 224-8 du code de l'environnement, l'obligation prévaut dès que l'autorité concernée gère directement ou indirectement un parc de plus de 20 de ces véhicules, et consiste en une proportion minimale de véhicules à faibles émissions (VFE) « définis en référence à des critères fixés par décret ». […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418292
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2019

Mais ces orientations d'aménagement ont été distinguées du PADD par la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, tout en exigeant qu'elles restent définies en cohérence avec lui, et ont vocation à prévoir les actions et opérations d'aménagement destinées à mettre en valeur l'environnement, les paysages, […]

 

3Le petit compteur jaune " Linky" à la Une de l'actualité judiciaire
Me Raluca Lalescu · consultation.avocat.fr · 20 mai 2019

cidTexte=JORFTEXT000020949548&categorieLien=id" target="_blank">L'article 18 de la loi du 3 août 2009 “Grenelle de l'environnement” transposant cette directive en droit interne fait obligation au distributeur d'électricité de développer la “pose de compteurs intelligents pour les particuliers”. […] cidTexte=JORFTEXT000023367755&categorieLien=id" target="_blank">loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011[2], l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011[3] et le [9] La loi du 2 février 1995, codifiée à l'article [1] Rapport Cour des Comptes pages 246-247

 

Décisions93


1Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2016, n° 1403804

Annulation — 

[…] ­ la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; […]

 

2Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2014, n° 1203346

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2015, n° 1308103

Rejet — 

[…] Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne du 5 janvier 2011, entré en vigueur le 12 janvier 2011, les plans locaux d'urbanisme en cours de révision approuvés avant le 1 er juillet 2013 dont le projet a été arrêté par le conseil communautaire avant le 1 er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures à la loi du 12 juillet 2010 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ET AU CLIMAT
Article 1

I.-L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L229-13, Art. L229-5
Article 2

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :

1° Directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE ;

2° Directive 2009/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/ CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

3° Directive 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/ CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/ CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/ CEE.

II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.

Article 3

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :
― au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
― au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE,93/67/ CEE,93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission ;
― au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
― au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ;
― au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
― au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
― et à la directive 98/8/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
II. ― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.