Article 5 de la LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

[…] Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] ......................... 31 2. […] -- p {margin: 0; […] }--> - Décision n° 2013-331 QPC du 05 juillet 2013 - Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] - SUR LA RECEVABILITÉ : 7. […] Code pénal ­ Article 321-1 ­ Article 321-2 ­ Article 324-1 ­ Article 324-2 ­ Article 442-1 ­ Article 442-2 ­ Article […]

 Lire la suite…

2Décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2014

d'application de l'article 706-167. […] Considérant que la loi déférée modifie le régime applicable à la garde à vue ; qu'à cet effet, son article 1er insère un article 706-88 dans le code de procédure pénale ; que le I de son article 14 et son article 85 modifient l'article 63-4 du même code ; que le VI de son article 14 complète l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; 22. […] Version issue de la loi n 2013-1029 du 15 novembre 2013 (article 32) ­ Article 706-73 l. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.