LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Article 5 de la LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-73
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2014
d'application de l'article 706-167. […] Considérant que la loi déférée modifie le régime applicable à la garde à vue ; qu'à cet effet, son article 1er insère un article 706-88 dans le code de procédure pénale ; que le I de son article 14 et son article 85 modifient l'article 63-4 du même code ; que le VI de son article 14 complète l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; 22. […] Version issue de la loi n 2013-1029 du 15 novembre 2013 (article 32) Article 706-73 l. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] ......................... 31 2. […] -- p {margin: 0; […] }--> - Décision n° 2013-331 QPC du 05 juillet 2013 - Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] - SUR LA RECEVABILITÉ : 7. […] Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 324-1 Article 324-2 Article 442-1 Article 442-2 Article […]
Lire la suite…