LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 12, Art. 19
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