LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Article 4 de la LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 224-6-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.