LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 janvier 2011 |
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Dernière modification : | 7 janvier 2011 |
Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 6
Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, […]
Elle considéra cependant que, si cette règle a pour effet de rendre applicable la loi pénale française et de donner compétence aux juridictions pénales françaises, son objet se limite « à la reconnaissance d'une compétence de la loi et des juridictions qualifiée de territoriale, laquelle peut, à la différence de la souveraineté territoriale, être concurrente avec celle d'un autre État ». […] Elle confirma que la loi applicable au sens de l'article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fonds à l'exclusion de la procédure pénale. […]
Décisions • 5
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de…
Non conformité —
[…] Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ; […] 9. Considérant que l'article 706-88 du code de procédure pénale, dans ses rédactions successives résultant des lois des 23 janvier 2006 et 14 avril 2011 susvisées, prévoit notamment que, si les nécessités d'une enquête l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction ; que, dans ce cas, ces prolongations, qui s'ajoutent à la durée de droit commun définie par l'article 63 du même code, portent à quatre-vingt-seize heures la durée maximale de la garde à vue ;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-81.351, Inédit
Rejet —
[…] il faut, en règle générale, que toute personne faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu'en refusant d'annuler la mesure de privation de liberté prise sur le fondement de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011, laquelle ne prévoit pas l'assistance d'un avocat, aux motifs que la restriction à ce droit est justifiée par l'absence d'ouverture, à ce stade, […]
3. Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 17-84.085
Annulation —
[…] que ces tests se sont révélés positifs ; que la visite du voilier a été faite conformément à l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne et à la loi du 15 juillet 1994 complétée par les lois du 29 avril 1996 et 22 avril 2005 ; qu'il n'y a pas lieu à annulation sur ce point ; que sur l'accord d'abandon de compétence juridictionnelle de l'Etat du Panama postérieur aux actes juridictionnels entrepris par l'Etat Français ; qu'il ressort de la procédure que dans leur réponse du 13 février 2016 à la demande fondée sur l'article 17, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
- LOI n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de disposition afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax
- Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965
- LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
- LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1)
- LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)
- LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
- Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER
- LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)
- LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)
- LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
- LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1)
- LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
- LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)
- LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
- LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)