Article 4 de la LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (1)

Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011, relative à la reconversion des militaires (art.1er), qui instaure pour eux des possibilités de créer ou de reprendre une entreprise (art.2 et 3). […] La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (article 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (articles 2 et 3), […]

François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux militaires dans les démarches qu'ils entreprennent pour bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, droit prévu par l'article 2 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. […] La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (article 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (articles 2 et 3), […]