LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 5
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En outre, il résulte de façon claire, précise et intelligible des articles 1 § III alinéa 1 er et 5 alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue des articles 1-2° et 3 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, qui s'adressent en particulier aux professionnels du droit que sont les avocats, dont la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 organise la profession, que l'article 5 alinéa 2 affirme le principe général selon lequel les avocats exercent exclusivement devant la cour d'appel dont dépend le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle, […]
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[…] Par application des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 2011-94 du 25 Janvier 2011, en l'absence de constitution d'un avocat du Barreau du Val de Marne, le défendeur ne saurait être valablement représenté dans la procédure, dès lors le jugement sera déclaré réputé contradictoire.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2013, n° 13/00213
[…] L'indication dans l'acte d'appel d'une société d'avocats, sans précision du nom de l'avocat, personne physique, constitue une irrégularité de forme qui pouvait être régularisée à tout moment et qui l'a été dès lors que la signification de la déclaration d'appel mentionne l'intervention de M e Frédéric Vignal, inscrit au Barreau de l'Ardèche, dont l'adresse professionnelle est fixée à Le Teil 07400, ce qui lui permet d'exercer, devant la cour d'appel de Nîmes, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués, en application de l'article 3 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
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[…] n° 03-11718 ........................................................................................ 12 2 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 13 A. […] Loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine - Article 1er 5 - Article 8 - Article 9 3. […] du Haut-Rhin et de la Moselle 6 - Article 2 4. […] Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 5 [version issue de la loi n° 2011-94] Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 3 Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, […]
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