LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Article 17 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Tout avoué près les cours d'appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
― un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;
― le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
L'acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l'article 19.
Lorsque l'avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l'indemnité due en application de l'article 13.
Lorsque l'avoué a bénéficié d'un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.
Commentaires • 3
Décisions • 328
[…] La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en la fusionnant avec celle d'avocat. […] Il résulte du mémoire du Fonds que la Commission nationale d'indemnisation des avoués a offert à la société civile professionnelle Y D-E & Z-A une indemnité d'un montant total de 981.718 euros dont à déduire 301.242 euros précédemment allouée à titre d'acompte en application des l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011, soit un solde à payer de 680.476 euros.
Lire la suite…- Avoué·
- Expropriation·
- Indemnisation·
- Profession·
- Indemnité·
- Conseil constitutionnel·
- Préjudice·
- Monopole·
- Commission nationale·
- Postulation
[…] soit au total , une offre faite à la SCP de 1.035.693 euros dont à déduire la somme de 436.961 euros précédemment allouée à titre d'acompte en application de l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011, soit un solde à payer de 598.732 euros. […] — d'ordonner que l'Etat garantisse le Fonds d'indemnisation institué par l'article 19 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011,
Lire la suite…- Avoué·
- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Commission nationale·
- Fonds d'indemnisation·
- Conseil constitutionnel·
- Offre·
- Profession·
- Fond·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 7 avril 2016, n° 15/00090
[…] La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en la fusionnant avec celle d'avocat. […] soit au total, une offre faite à la SCP de 1.566.527 euros dont à déduire la somme de 550.744 euros précédemment allouée à titre d'acompte en application de l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011, soit un solde à payer de 1.015.783 euros.
Lire la suite…- Avoué·
- Expropriation·
- Commission nationale·
- Fonds d'indemnisation·
- Profession·
- Préjudice·
- Offre·
- Postulation·
- Conseil constitutionnel·
- Commissaire du gouvernement