Article 2 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

[…] Par courrier recommandé elle a donné congé pour reprendre le logement afin d'y habiter. Le 17 avril 2012, elle a fait citer M. X afin de voir le tribunal ordonner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, son expulsion sous astreinte, sa condamnation au paiement des loyers et indemnités d'occupation dus jusqu'à la libération des lieux, à des dommages intérêts pour maintien abusif dans les lieux et à une indemnité pour frais irrépétibles. M. X a sollicité le débouté de la demanderesse et à sa condamnation à lui payer la somme de 2.000¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 28 février 2013, le tribunal d'instance de Courbevoie a : — déclaré valable le congé délivré le 14 janvier par M me X,