LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Article 12 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 4, Art. 56
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] “Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?” ;
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[…] Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, Vu l'article 12 de la loi du 25 janvier 2011, Vu l'article 853 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1154 et 1244-1 du Code Civil,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, n° 12/11287
[…] Selon les dispositions des articles 709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur qui statue au regard des dispositions du décret 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d' appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article 711 du code de procédure civile.
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Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ......... 6 - Article 32 ............................................................................................................................................ 6 C. […] Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. […] - Article 56 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 12 Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, […]
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