LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Commentaires • 13
Le dispositif prévu à l'article 35 précité permet donc de n'imposer immédiatement que cette plus-value « réelle ». […] idArticle=LEGIARTI000029773513&cidTexte=LEGITEXT000023475358">article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Christian HOURS, président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX, conseiller, désigné par Madame la Première présidente de la Cour d'Appel de PARIS Madame A B, juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT :
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- Charge publique
[…] Vu l'offre d'indemnisation en date du 7 février 2012 à Monsieur X Y Z formulée par la commission nationale d'indemnisation des avoués, prévue par les articles 13 à 16 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 ;
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- Avoué·
- Profession·
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- Instance·
- Suppression
3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 27 mai 2013, n° 12/00200
[…] La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en la fusionnant avec celle d'avocat. […] — au 1 er alinéa de l'article 13 :
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- Postulation
[…] Par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, le législateur a décidé, à compter du 1er janvier 2012, la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel. […] […] 1 Les deux modifications apportées à l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 par les articles 3 de l'ordonnance n° 2014-1345 et 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sont en effet mineures et n'ont modifié en rien la portée de la disposition contestée.
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