LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Article 32 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-8, Art. L311-5, Art. L311-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 388-1, Art. 415, Art. 424
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 25 ventôse an XI Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816Art. 91
-Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968Art. 10
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-20
-Code général des collectivités territorialesArt. L1424-30, Art. L2122-22
-Code général des impôts, CGI.Art. 860, Art. 865
-Loi du 24 décembre 1897Art. 1, Art. 2, Art. 4
-Code général des impôts, CGI.Art. 862
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 38
-Code de procédure pénaleArt. 56-3
-Code de justice militaire.Art. L212-11
-Code de la sécurité sociale.Art. L144-3
-Code de procédure pénaleArt. 504
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 16
-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946Art. 18
-Code général des impôts, CGI.Art. 866
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 31
-Code monétaire et financierArt. L561-2
-Loi n° 48-460 du 20 mars 1948Art. 1
-Code de procédure pénaleArt. 380-12
-Code monétaire et financierArt. L561-30
-Code de procédure pénaleArt. 417, Art. 502
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-6, Art. L312-3
-Code de commerceArt. L663-1
-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 131
-Code de la sécurité sociale.Art. L622-5
Commentaires • 13
...................................... 32 Article 6983 ..................................................................................................................................... 32 2. […] Article 56-3 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32 Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant. Article 56-4 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 I. […] précisé les conditions dans lesquelles l'Etat pourrait s'opposer à de tels projets, […]
Lire la suite…Article 56-3 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32 Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant. […] L'article 5612 du code de procédure pénale précise cependant ces dispositions en indiquant que « dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En effet, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 a supprimé l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897, puis, les articles 32 et 33 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont supprimé toute référence aux avoués dans la loi du 24 décembre 1897 et abrogé son article 5, de sorte que l'action en recouvrement des avoués est soumise à la prescription de droit commun, soit un délai de 5 ans depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, sous réserve de l'application de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation prévoyant un délai biennal de prescription pour les actions des professionnels relatives aux services fournis aux consommateurs.
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[…] Attend que dans sa version en vigueur du 1er janvier 2012 au 23 décembre 2016 l'article L622-5 résultant de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 – art. 32'dispose ce qui suit': […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.202, Publié au bulletin
Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale […] L'article 32 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant suppression des avoués près les cours d'appel a supprimé dans la loi du 24 décembre 1897 la référence aux avoués mais uniquement à compter du 1 er janvier 2012. […]
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............................................................... 31 Article 706152 ................................................................................................................................. 31 Article 706153 ................................................................................................................................. 32 Article 706154 ................................................................................................................................. 32 Article 706155 ....................................................... […] Article 56-3 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32 Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, […]
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