LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Article 34 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/2011
Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel, et son article 34 prévoit sa date d'entrée en vigueur fixée au 1 er janvier 2012. […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 14/06303
Irrecevabilité
[…] Que l'article 899 du même Code et l'article 34 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 prévoient également que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d'appel ;
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