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LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

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Derniers modifiés
le 25 mars 2019
le 25 mars 2019
le 25 mars 2019

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 janvier 2011
Dernière modification : 25 mars 2019
Codes visés : Code de commerce, Code de justice militaire. et 13 autres
Directive transposée :

Commentaires • 186

www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024
Village Justice · 21 février 2024

[…] La mention de spécialisation en procédure d'appel a été créée par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. […]

 
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2014, n° 14/07400

— 

[…] Selon l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans les instances en vigueur à la date du 1 er janvier 2012, l'avoué devenu avocat et antérieurement constitué comme avoué est rémunéré pour les actes accomplis sur la base du tarif des avoués.

 
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2016, n° 15/21825

— 

[…] Par application de l'article 27 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, l'avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu'à l'arrêt au fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues et est rémunéré selon les disposition applicables avant l'entrée en vigueur de la dite loi.

 
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2017, n° 17/02448

— 

[…] Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, A B, magistrat de la mise en état Assistée de Sophie LANGLOIS, Faisant fonction de greffier,

 
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Documents parlementaires • 12

1. Amendement CL1005, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté
Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … 
2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … 
3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 69 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 6 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 5
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