LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 janvier 2011
Dernière modification : 25 mars 2019
Codes visés : Code de commerce, Code de justice militaire. et 13 autres
Directive transposée :

Commentaires185


1La spécialisation des avocats : un enjeu compétitif.
Village Justice · 21 février 2024

[…] La mention de spécialisation en procédure d'appel a été créée par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. […]

 

3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

[…] 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi déférée manquent aux « principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » ; […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2013, n° 12/05097

Confirmation — 

[…] Dit que les parties conserveront chacune la charge des dépens d'appel par elles exposés qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile aux alinéas 2 et 5 de l'article 27 de la loi N°2011-94 du 25 janvier 2011.

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/08853

Infirmation partielle — 

[…] — l'article 13 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 vise expressément les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 (devenu L.321-1) faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; […] La patrimonialité des offices d'avoué a été supprimée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la guerre de 1870, sans avoir été rétablie après 1918, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel .

 

3Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 5 mai 2015, n° 14/00119

— 

[…] La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en la fusionnant avec celle d'avocat. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes”.

 

Documents parlementaires12

Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … 
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … 
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 5