LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 janvier 2011 |
---|---|
Dernière modification : | 25 mars 2019 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de justice militaire. et 13 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 185
[…] 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi déférée manquent aux « principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » ; […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2013, n° 12/05097
Confirmation —
[…] Dit que les parties conserveront chacune la charge des dépens d'appel par elles exposés qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile aux alinéas 2 et 5 de l'article 27 de la loi N°2011-94 du 25 janvier 2011.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/08853
Infirmation partielle —
[…] — l'article 13 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 vise expressément les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 (devenu L.321-1) faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; […] La patrimonialité des offices d'avoué a été supprimée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la guerre de 1870, sans avoir été rétablie après 1918, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel .
3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 5 mai 2015, n° 14/00119
—
[…] La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en la fusionnant avec celle d'avocat. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes”.
Documents parlementaires • 12
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 2
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 5
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
- LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
- LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (1)
- LOI no 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (1)
- Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
- Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
- LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
- LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
- LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
- LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1)
- LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne
- Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats
- LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1)
- Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
- Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES
[…] La mention de spécialisation en procédure d'appel a été créée par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. […]