Article 1 de la LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-17, Art. L225-18-1, Art. L225-20, Art. L225-24, Art. L225-27, Art. L225-28, Art. L225-37, Art. L225-45
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Commentaires3


2Challenge pour les sociétés anonymes (II).
Village Justice · 18 mars 2011

La Loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi ») concerne en France plus de cent mille sociétés anonymes mais aussi les commandites par actions (voir « Challenge pour les sociétés anonymes ! (I) » sur ce site). […] l'article L225-45 relatif à la sanction de suspension des jetons de présence des administrateurs.

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3Challenge dans les sociétés anonymes (I) !
Village Justice · 17 mars 2011

» Sauf qu'il ne s'agit pas d'humour mais bien d'une obligation légale impérative qui s'impose à plus de cent mille sociétés anonymes (et aussi aux sociétés en commandite par actions) françaises… depuis le vote de la loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi »). « Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. »

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