Article 1 de la LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-17, Art. L225-18-1, Art. L225-20, Art. L225-24, Art. L225-27, Art. L225-28, Art. L225-37, Art. L225-45
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1Ce que devriez savoir sur les jetons de présence
www.legisocial.fr · 3 août 2017

[…] Article L225-45 (code de commerce) Modifié par LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1

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