LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102-1
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