Loi Copé Zimmerman - LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

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[…] Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 27 janvier 2011. Il s'est entretenu personnellement avec l'époux avant d'appeler l'avocat à assister et à participer à l'entretien pour être entendu sur les mesures provisoires.

Confirmation — 

[…] — un échange de courriels tronqués des 20 et 21 janvier 2011 dont l'objet est « commentaire de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils » sur lesquels ne figurent que les seuls commentaires de la salariée

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[…] M. X E F G a déposé un requête en divorce enregistrée au Greffe le 7 décembre 2010. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 27 janvier 2011. Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir. Les avocats ont été appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le juge aux affaires familiales pourrait tenir compte.