LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ; […] Considérant que les mesures d'aide aux familles en difficulté pour éviter les coupures d'électricité et de gaz ont été définies par les lois du 31 mai 1990, du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 susvisées ; que le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, […]

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[…] Son conjoint ne s'est pas présenté, elle a signé l'accusé de réception de sa convocation. Le Juge s'est entretenu avec l'époux demandeur et l'a invité à la réflexion. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 07 Février 2011. Après avoir constaté qu'il persistait dans son intention et sur sa demande, le juge a appelé l'Avocat à participer à l'entretien et a ordonné les mesures qui paraissent nécessaires pour régler la situation familiale, jusqu'à la date à laquelle le jugement prendra force de chose jugée. Monsieur X propose de verser une contribution mensuelle de 70 € par enfant pour l'entretien et l'éducation des enfants ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ; […] Considérant que les mesures d'aide aux familles en difficulté pour éviter les coupures d'eau ont été définies par la loi du 31 mai 1990 susvisée ; que le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau a précisé les conditions d'application de ces lois et les procédures applicables au niveau national ; que ces textes définissent dès lors les modalités selon lesquelles, en cas d'impayés de facture d'eau, […]