Article 8 de la LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96, […] la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] Code de la défense Partie législative PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines Section 2 : Dispositions pénales - Article L. 2341-5-1 Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 8 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, […] C-333/08, […]