LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011
Article 16 de la LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS, Art. 706-167, Sct. Section 1 : Compétence , Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170, Art. 706-171, Art. 706-172, Art. 706-173, Sct. Section 2 : Procédure , Art. 706-174, Art. 706-175
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018
[…] à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs Section 2 : Procédure - Article 706-174 Créé par LOI n ° 2011 - 266 du 14 mars 2011 - art. 16 […]
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