LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 31 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 23-1, Art. 30-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 31, Art. 35, Art. 3-2, Art. 6, Art. 14, Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 13, Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11
II.-Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication. Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. Les personnes autorisées à exercer l'activité mentionnée au titre II en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application du présent article, sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du même décret d'application.
Commentaires • 3
En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 31, I, 1, de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le décret mentionné au 1°) du I de l'article 31 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est relatif au code de déontologie qui s'appliquera à l'ensemble des activités mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. […] Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), […]
Lire la suite…Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en uvre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au Journal Officiel le 15 mars 2011 et notamment sur son article 31 concernant le Conseil national des activités privées de sécurité. […] L'article 20 quinquies prévoit qu'entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ». […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Il fait valoir que depuis le 1 er janvier 2012, la délivrance de cartes professionnelles pour l'exercice d'activités privées de sécurité est de la seule compétence du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) créé par l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ;
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[…] Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, créées par l'ordonnance de codification du 12 mars 2012, qui instituent un Conseil national des activités privées de sécurité et prévoient un cadre déontologique commun aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de recherches privées, ne sont que la reprise des dispositions de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ; que, par suite, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 novembre 2023, 21VE02563, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; […] Ils n'avaient pas à préciser exactement la durée de ce manquement, alors qu'en tout état de cause, il était relevé aux points précédents que la demande d'agrément avait été déposée le 3 juin 2014, soit plus de deux ans après le terme du délai imparti par l'article 31 de la loi du 14 mars 2011, et que M. […]
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En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 31 , […] C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le décret mentionné au d) du 13° du I de l'article 31 de la loi n ° 2011 - 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure concerne les modalités de délivrance d'une carte professionnelle aux salariés des agences de recherches privées. […] Ces dispositions nécessitaient de modifier […]
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