LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 36 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques , Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8, Art. 706-102-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-3
Commentaires • 3
Myriam Quemener · Actualités du Droit · 27 août 2019
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La captation de données a été créée par l'article 36 de la loi n° 2011-267 du14 mars 2011 (dite LOPPSI – CPP, art. 706-102-1 à 706-102-9) qui est strictement encadrée et a fait l'objet de quelques adaptations dans un souci d'efficacité renforcée.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés 3 Article 706-95-20 du CPP. 4 Articles 706-96 à 706-98 du CPP. 5 Articles 706-102-1 à 706-102-5 du CPP. 6 Article 706-95-11 du CPP. 7 Les infractions concernées doivent entrer dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du CPP (criminalité organisée). […] Concrètement, […] al 2 et 3 du CPP. 13 Article 36 de la loi n ° 2011 - 267 du 14 mars 2011 d'orientation et […]
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