LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 113 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L331-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003V.-Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.Art. 6-1, Art. 7
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 113, I, de ladite loi, concernant les modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la police nationale, n'ait toujours pas été publié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 5 février 2016, n° 1401656
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 113 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « I. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Pouvoir réglementaire·
- Citoyen·
- Police nationale·
- Décret·
- Service volontaire·
- Délai raisonnable·
- Tribunaux administratifs·
- Application·
- Premier ministre
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 113,I, concernant les modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la gendarmerie nationale, n'ait toujours pas été publié. […]
Lire la suite…