LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 61 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
- Code du sport.Art. L332-16-2
Commentaires • 2
Code du sport - Article L. 332-11 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 62 Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […] - Article L. 332-16-1 Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 60 5 […] Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2014, n° 1203130
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, […]
Lire la suite…- Commission nationale·
- Agrément·
- Sécurité privée·
- Contrôle·
- Activité·
- Autorisation·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Agent de sécurité·
- Incompatible
[…] Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, […] notifié au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er." […] cidTexte=JORFTEXT000023707312&idArticle=LEGIARTI000023708875&dateTexte=20110315">LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 61, le fondement juridique de l'interdiction est donc l'article L332-16-2 qui dispose que: "Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, […]
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